COMPÉTENCE TERRITORIALE
Cour d'Appel
Pour signifier vos actes, l'étude est compétente sur l'ensemble des départements Haute-Garonne (31), du Tarn (81), du Tarn et Garonne (82) et de l’Ariège (09). En matière de recouvrement judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes de la Haute-Garonne (31), du Tarn (81), du Tarn et Garonne (82) et de l’Ariège (09).
Compétence nationale
En matière de recouvrement amiable ou d’établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents pour instrumenter sur l’ensemble du territoire national français.